Conditions générales d'utilisation et de vente
Version en vigueur au [date de mise en ligne]. Projet rédigé pour la maquette : à faire relire par un avocat avant la mise en ligne. La date entre crochets est à compléter.
Préambule
Le site Où se marier (ci-après le « Site ») est édité par Céline Makanda, entrepreneur individuel (Makanda Céline EI), SIRET 819 981 283 00016, dont l'établissement est situé 245 avenue Francis Tonner, 06150 Cannes, France (ci-après « l'Exploitant »). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Contact : par la page Contact du Site.
Le Site est une plateforme de mise en relation entre des personnes qui préparent leur mariage et des lieux de réception. Les présentes conditions générales comprennent :
- la Partie 1 – Conditions générales d'utilisation, applicables à toute personne qui navigue sur le Site, et en particulier aux Couples ;
- la Partie 2 – Conditions générales de vente, applicables aux Domaines qui créent une fiche ou reçoivent des Demandes par le Site.
Article 1 – Définitions
Dans les présentes, les termes suivants ont le sens qui leur est donné ci-après :
- Utilisateur : toute personne qui consulte le Site.
- Couple : l'Utilisateur, personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles, qui recherche un lieu pour son mariage et envoie une Demande.
- Domaine : le professionnel (personne physique ou morale) qui exploite un lieu de réception et dispose d'une Fiche sur le Site.
- Fiche : la page de présentation d'un Domaine sur le Site (description, photos, capacité, prix indicatifs, disponibilités, avis).
- Fiche à revendiquer : la page présentant un lieu qui n'est pas encore Domaine partenaire, établie à partir d'informations publiquement accessibles.
- Demande : la prise de contact envoyée par un Couple à un Domaine au moyen du formulaire de la Fiche.
- Demande qualifiée : la Demande qui comporte la date ou la période souhaitée, le nombre d'invités et le budget, dont le numéro de téléphone a été vérifié par code SMS et qui a été confirmée par le Couple, puis transmise au Domaine.
- Espace domaine : l'interface réservée au Domaine, accessible par identifiants, lui permettant de gérer sa Fiche, ses disponibilités, ses Demandes et sa facturation.
Partie 1 – Conditions générales d'utilisation
Article 2 – Objet et acceptation
La Partie 1 définit les conditions dans lesquelles l'Exploitant met le Site à la disposition des Utilisateurs. L'envoi d'une Demande vaut acceptation pleine et entière de la Partie 1, que le Couple reconnaît avoir lue au préalable. L'Exploitant peut la modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du Site.
Article 3 – Services proposés aux Couples
Le Site permet notamment de rechercher des lieux de réception selon divers critères, de consulter les Fiches, d'obtenir une estimation indicative du prix, de consulter les disponibilités déclarées par les Domaines, d'enregistrer des favoris, de comparer des lieux, d'envoyer une Demande et d'échanger avec le Domaine au moyen d'une messagerie de suivi.
L'utilisation du Site est entièrement gratuite pour les Couples. Aucune somme ne leur est demandée par l'Exploitant, à quelque titre que ce soit.
Article 4 – Rôle de l'Exploitant
L'Exploitant agit en qualité d'opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation. Il n'est ni organisateur de mariages, ni agent, ni mandataire du Couple ou du Domaine. Il n'est pas partie au contrat conclu, le cas échéant, entre le Couple et le Domaine, qui relève de leur seule relation : devis, prix définitif, acompte, conditions d'annulation et exécution de la prestation sont fixés et garantis par le Domaine seul.
L'Exploitant est rémunéré par les Domaines, dans les conditions de la Partie 2. Cette rémunération est due pour la transmission des Demandes ; elle n'est pas liée à la conclusion d'un contrat entre le Couple et le Domaine.
Article 5 – Informations publiées et classement
Les informations des Fiches (description, capacité, prix, inclusions, disponibilités, avantages proposés) sont déclarées par les Domaines, sous leur responsabilité. Les prix affichés et les estimations calculées par le Site sont indicatifs : seul le devis établi par le Domaine engage celui-ci. Les avantages réservés aux Couples passant par le Site sont accordés par les Domaines, qui en sont seuls tenus.
Les Fiches à revendiquer sont établies à partir d'informations publiquement accessibles et peuvent être incomplètes ; aucune Demande ne peut être envoyée à ces lieux. Tout exploitant d'un lieu peut demander la correction ou le retrait de sa fiche à tout moment par la page Contact ; le retrait est effectué dans les meilleurs délais.
Conformément à l'article L. 111-7 du Code de la consommation, l'ordre d'affichage des résultats dépend du critère choisi par l'Utilisateur (par défaut : la note moyenne des avis, puis le nombre d'avis ; au choix : prix, capacité) et des filtres qu'il applique. Aucun Domaine ne peut payer pour être mieux classé, et la formule souscrite par le Domaine n'a aucune influence sur son classement.
Article 6 – Envoi d'une Demande
Pour envoyer une Demande, le Couple renseigne son prénom, son adresse e-mail, son numéro de téléphone, la date ou la période souhaitée, le nombre d'invités, son budget et un message. Il s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à n'envoyer de Demande que dans le cadre d'un projet réel de mariage.
Le numéro de téléphone est vérifié par l'envoi d'un code par SMS, et la Demande est confirmée par le Couple. Chaque Demande est transmise au seul Domaine choisi par le Couple ; pour contacter un autre Domaine, le Couple envoie une nouvelle Demande depuis la Fiche de celui-ci.
Un numéro de suivi est attribué à chaque Demande. Il permet au Couple de suivre la réponse du Domaine et d'échanger avec lui au moyen de la messagerie du Site. Le Couple s'interdit d'y publier des contenus illicites, injurieux ou sans rapport avec sa Demande.
L'envoi d'une Demande n'engage le Couple à rien : il reste libre de donner suite ou non à la réponse du Domaine.
Article 7 – Avis
Les avis publiés sur les Fiches émanent de Couples. Conformément à l'article L. 111-7-2 du Code de la consommation, l'Exploitant précise que les avis font l'objet d'un contrôle. Seul un Couple ayant envoyé une Demande qualifiée au Domaine concerné par le Site peut déposer un avis : l'invitation lui est adressée par e-mail après la date du mariage indiquée dans sa Demande, et l'avis est rattaché au numéro de suivi de celle-ci. Chaque avis indique sa date de publication. Les avis sont publiés par ordre chronologique, sans contrepartie d'aucune sorte, et le Domaine ne peut ni les modifier ni les supprimer ; il peut y répondre publiquement. L'Exploitant se réserve le droit de refuser ou retirer un avis illicite, injurieux, sans lien avec le lieu ou manifestement non authentique ; l'auteur en est informé avec le motif du refus.
Article 8 – Données personnelles
Les données transmises lors d'une Demande sont communiquées au seul Domaine choisi, afin qu'il puisse répondre au Couple. Elles ne sont jamais revendues. Leur traitement est décrit dans la Politique de confidentialité, à laquelle le Couple est invité à se reporter, notamment pour exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité.
Article 9 – Propriété intellectuelle
La structure du Site, ses textes, son logo, ses illustrations et ses bases de données sont la propriété de l'Exploitant ou de ses partenaires. Toute reproduction, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite est interdite. Les photographies des Fiches restent la propriété de leurs auteurs.
Article 10 – Responsabilité
L'Exploitant met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Site et l'exactitude de son fonctionnement ; il est tenu d'une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des informations déclarées par les Domaines, de leurs réponses ou de leur absence de réponse, ni de l'exécution du contrat conclu entre le Couple et le Domaine. Il ne garantit pas la disponibilité d'un lieu à une date donnée, celle-ci n'étant confirmée que par le Domaine.
Article 11 – Réclamations, médiation et droit applicable
Toute réclamation peut être adressée à l'Exploitant par la page Contact. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Couple peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite préalable auprès de l'Exploitant restée sans réponse satisfaisante.
La Partie 1 est soumise au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
Partie 2 – Conditions générales de vente aux Domaines
Article 12 – Objet et champ d'application
La Partie 2 régit les relations entre l'Exploitant et tout Domaine, professionnel agissant pour les besoins de son activité. Elle constitue, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale et prévaut sur toutes conditions d'achat du Domaine. Elle tient compte du règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne. La Partie 1 s'applique également au Domaine en ce qu'elle concerne l'usage du Site.
Article 13 – Inscription et Fiche
L'inscription du Domaine et la publication de sa Fiche sont gratuites. Le Domaine choisit, lors de son inscription, l'une des deux formules décrites à l'article 15. L'inscription devient effective à la validation de la Fiche par l'Exploitant, qui vérifie l'existence du lieu et l'identité de son exploitant ; l'Exploitant peut refuser une inscription pour un motif légitime, qu'il indique au Domaine.
L'exploitant d'un lieu présenté en Fiche à revendiquer peut en prendre la gestion en s'inscrivant ; la Fiche devient alors la sienne.
Le Domaine accède à son Espace domaine au moyen d'identifiants personnels, qu'il conserve confidentiels. Toute action effectuée avec ces identifiants est réputée faite par lui.
Article 14 – Obligations du Domaine
Le Domaine s'engage à :
- publier des informations exactes, sincères et à jour, notamment ses prix, sa capacité, ses inclusions et ses disponibilités, et à mettre à jour son calendrier ;
- répondre à chaque Demande dans un délai de 48 heures ;
- honorer les avantages qu'il propose aux Couples passant par le Site ;
- détenir les droits sur les textes, photographies et marques qu'il publie, et garantir l'Exploitant contre toute réclamation de tiers à ce titre ;
- respecter la réglementation applicable à son activité, notamment en matière d'information des consommateurs, de prix et de sécurité des établissements recevant du public.
Le Domaine concède à l'Exploitant, pour la durée de la relation et à titre gratuit, le droit de reproduire et diffuser les contenus de sa Fiche sur le Site et dans ses communications promotionnelles.
Article 15 – Formules et prix
Les prix s'entendent hors taxes. Tant que l'Exploitant bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), aucune TVA n'est facturée ; dans le cas contraire, la TVA au taux en vigueur s'y ajoute, le Domaine en étant informé au moins trente (30) jours à l'avance.
15.1 Formule Liberté. Le Domaine paie 39 € HT par Demande qualifiée reçue. Aucun abonnement, frais d'inscription ni minimum de facturation n'est dû. La formule est sans engagement de durée.
15.2 Forfait annuel. Le Domaine paie un forfait de 199 € HT par mois, qui comprend 8 Demandes qualifiées par mois civil. Chaque Demande qualifiée reçue au-delà est facturée 29 € HT. Les Demandes incluses non utilisées au cours d'un mois sont reportées sur le mois suivant uniquement ; celles qui n'ont pas été utilisées à la fin de ce mois suivant sont perdues. Les Demandes incluses non utilisées à l'échéance du forfait ou à sa résiliation ne donnent lieu à aucun versement ni avoir.
15.3 Fait générateur. Une Demande est due dès sa transmission au Domaine en tant que Demande qualifiée, qu'elle aboutisse ou non à une visite ou à un contrat avec le Couple. La Demande n'est facturée qu'une fois, même si le Couple et le Domaine échangent ensuite plusieurs messages.
15.4 Évolution des prix. L'Exploitant peut modifier ses prix en informant le Domaine par écrit au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Le prix du Forfait annuel reste fixe pendant toute la période d'engagement en cours. Le Domaine en formule Liberté qui refuse le nouveau prix peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.
Article 16 – Durée, engagement et changement de formule
16.1 Formule Liberté. Elle est conclue pour une durée indéterminée.
16.2 Forfait annuel. Il est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois à compter du premier jour du mois qui suit sa souscription. À l'échéance, il n'est pas reconduit tacitement : sauf nouvelle souscription, le Domaine passe automatiquement en formule Liberté. L'Exploitant rappelle l'échéance au Domaine par écrit au moins trente (30) jours à l'avance.
16.3 Changement de formule. Le Domaine en formule Liberté peut souscrire le Forfait annuel à tout moment depuis son Espace domaine ; le forfait prend effet le premier jour du mois suivant. Le passage du Forfait annuel à la formule Liberté n'est possible qu'à l'échéance de la période d'engagement.
Article 17 – Résiliation
17.1 Par le Domaine. En formule Liberté, le Domaine peut résilier à tout moment, sans préavis ni frais, depuis son Espace domaine ou par écrit. Les Demandes qualifiées reçues jusqu'à la date de résiliation restent dues.
En Forfait annuel, le Domaine ne peut résilier avant l'échéance que pour manquement grave de l'Exploitant, dans les conditions de l'article 17.3. Toute autre résiliation anticipée rend immédiatement exigibles les mensualités restant à courir jusqu'à l'échéance, à titre d'indemnité forfaitaire.
17.2 Par l'Exploitant. Conformément à l'article 4 du règlement (UE) 2019/1150, l'Exploitant peut mettre fin à la relation moyennant un préavis de trente (30) jours, notifié par écrit avec l'exposé de ses motifs. Il peut suspendre la Fiche ou résilier sans préavis en cas de manquement grave ou répété du Domaine (informations trompeuses, absence répétée de réponse aux Demandes, comportement déloyal envers les Couples, défaut de paiement persistant, atteinte aux droits de tiers), en indiquant le motif au Domaine, qui peut le contester dans le cadre de la procédure prévue à l'article 21.
17.3 Pour manquement. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
17.4 Effets. La résiliation entraîne la dépublication de la Fiche et la fermeture de l'Espace domaine. Les sommes dues à la date de résiliation restent exigibles. Le Domaine peut, pendant trente (30) jours, demander la communication des données de son Espace domaine.
Article 18 – Facturation et paiement
L'Exploitant émet une facture au début de chaque mois civil, portant sur le mois écoulé. Elle détaille, selon la formule, le nombre de Demandes qualifiées reçues, le forfait et les éventuelles Demandes en plus. Le détail de chaque Demande facturée est consultable dans l'Espace domaine.
Les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, par prélèvement SEPA ou par carte bancaire, au choix du Domaine, au moyen du prestataire de paiement sécurisé de l'Exploitant. Le paiement par virement bancaire est accepté sur demande. Le Domaine enregistre son moyen de paiement dans son Espace domaine ; le montant de chaque facture est prélevé à sa date d'échéance. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Après une relance restée sans effet pendant quinze (15) jours, l'Exploitant peut suspendre la Fiche jusqu'au paiement complet.
Toute contestation d'une facture doit être formulée par écrit dans les trente (30) jours de son émission. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.
Article 19 – Obligations de l'Exploitant et responsabilité
L'Exploitant s'engage à publier la Fiche, à transmettre au Domaine les Demandes qui lui sont adressées, à vérifier le téléphone des Couples par code SMS et à recueillir leur confirmation avant toute transmission, et à ne jamais adresser à un autre Domaine une Demande destinée au Domaine. Il est tenu d'une obligation de moyens.
L'Exploitant ne garantit ni un nombre minimal de Demandes, ni la conclusion de contrats avec les Couples. Il ne répond pas des informations fournies par les Couples, au-delà des vérifications décrites ci-dessus.
La responsabilité de l'Exploitant, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Domaine au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Elle ne peut être engagée pour les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.
Article 20 – Données des Couples
Le Domaine reçoit les données des Couples en qualité de responsable de traitement distinct. Il s'engage à ne les utiliser que pour répondre à la Demande et, le cas échéant, exécuter le contrat conclu avec le Couple, à l'exclusion de toute prospection non consentie, cession ou transmission à des tiers, et à les traiter conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Article 21 – Réclamations et médiation
Conformément aux articles 11 et 12 du règlement (UE) 2019/1150, le Domaine peut adresser toute réclamation à l'Exploitant par son Espace domaine ou par écrit au moyen de la page Contact du Site. L'Exploitant en accuse réception, l'examine et y répond par écrit dans un délai de quinze (15) jours ouvrés. En cas de désaccord persistant, les parties peuvent recourir gratuitement à la médiation auprès du Médiateur des entreprises (www.mediateur-des-entreprises.fr), sans que cette démarche soit un préalable obligatoire à une action en justice.
Article 22 – Dispositions générales
Modification. L'Exploitant peut modifier la Partie 2 en notifiant le Domaine au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version, conformément à l'article 3 du règlement (UE) 2019/1150. Le Domaine qui refuse la modification peut résilier avant cette date ; en Forfait annuel, il le fait sans l'indemnité prévue à l'article 17.1.
Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Indépendance. Les parties sont des professionnels indépendants. Aucune stipulation ne crée entre elles de société, de mandat ou de lien de subordination.
Divisibilité. Si une stipulation est déclarée nulle, les autres conservent leur plein effet.
Droit applicable et juridiction. La Partie 2 est soumise au droit français. Tout litige relatif à sa formation, son interprétation ou son exécution relève, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Cannes, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.